Deux options sont offertes par CVS aux propriétaires privés
désireux de protéger la totalité ou une partie de leur propriété : la
servitude de conservation et le don de terrain. Dans les deux cas, la démarche s’amorce avec l’obtention d’un Visa
fiscal du Ministère de l’environnement et de la lutte contre les changements
climatiques, établissant la valeur écologique du lieu.
Le Visa fiscal :
Le Visa pour don de terrain ou de servitude ayant une
valeur écologique est un document nécessaire pour attester la valeur écologique
d’un don. Il s’agit d’une mesure fiscale visant à encourager des actions de
conservation en terre privée. Les dispositions législatives qui s’appliquent à
cette mesure fiscale sont prévues par la Loi sur les impôts du Québec (RLRQ,
chapitre I-3) et par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (RLC [1985]).
Elles permettent à tout propriétaire foncier, individu ou entreprise, de faire
don d’un terrain ou d’une servitude à des fins de conservation et d’obtenir les
avantages fiscaux qui y sont associés.
Le geste du donateur est reconnu par une fiscalité
allégée. Celle-ci permet à une société de demander une déduction dans le calcul
de son revenu imposable et à un particulier de demander un crédit d’impôt non
remboursable, qui n’est pas limité annuellement à 75 % de son revenu net. En
règle générale, le gain en capital réalisé lors du don d’un tel bien est
exonéré d’impôt.
Une entente fédérale-provinciale :
Les responsabilités relatives au traitement des
demandes sont partagées par les gouvernements du Québec et du Canada, en vertu
d’ententes administratives : Le ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC)
traite les demandes de visa fiscal et délivre le Visa pour don de terrain ou de
servitude ayant une valeur écologique, qui est le seul document requis, dans
les deux régimes d’imposition, pour attester la valeur écologique d’une
propriété et l’admissibilité du bénéficiaire d’un don.
Les demandes doivent être acheminées à la Direction des
aires protégées du MDDELCC; Environnement et Changement climatique Canada
(ECCC) administre le Programme des dons écologiques et délivre la Déclaration
de la juste valeur marchande d’un don écologique, qui est le seul document
requis, dans les deux régimes d’imposition, pour attester la valeur monétaire
d’un don. ECCC traite aussi les demandes de disposition et de changement
d’utilisation des terrains qui ont fait l’objet de dons écologiques.
La démarche du donateur :
Le donateur amorce la démarche et doit réfléchir, de
concert avec le bénéficiaire, à la nature de son don et à ses modalités de
gestion future. Il doit choisir un organisme bénéficiaire admissible et
déterminer avec lui le rôle de chacun, le partage des coûts et la façon
d’obtenir l’information nécessaire pour soumettre une demande à la direction
régionale concernée. Le donateur doit s’assurer que le transfert du terrain ou
de la servitude constituera un don aux fins de la Loi sur les impôts du Québec
et de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
Pour être admissible, une propriété privée doit
notamment présenter une valeur écologique indéniable documentée dans un rapport
qui satisfait aux critères du MDDELCC. Si
les vérifications permettent de confirmer l’admissibilité du donateur, de son
terrain et de l’organisme bénéficiaire, la Direction des aires protégées du
MDDELCC délivre un visa fiscal au donateur. Il s’agit d’un document valide pour
une durée de 24 mois.
Muni d’un visa fiscal, le donateur soumet à ECCC sa
Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur
marchande d’un don écologique, appuyée par un rapport d’évaluation rédigé par
un professionnel accrédité. Les rapports d’évaluation soumis à ECCC sont
vérifiés par un comité d’examen, composé d’évaluateurs externes, qui lui fait
part de ses recommandations au sujet de la juste valeur marchande du don.
Lorsque les rapports d’évaluation sont jugés conformes
par le comité d’examen, ECCC délivre au donateur un Avis de détermination de la
juste valeur marchande d’un don écologique. Il s’agit d’un document valide pour
une durée de 24 mois. Après réception des deux documents, le donateur procède à
la donation aux conditions mentionnées dans sa demande de visa fiscal, et ce,
avant l’échéance des deux documents. Cette donation doit être exécutée devant
notaire et peut nécessiter le travail d’un arpenteur-géomètre. Après réception et validation de l’acte, ECCC
délivre au donateur une Déclaration de la juste valeur marchande d’un don
écologique cosignée par le MDDELCC.
L’organisme bénéficiaire :
L’organisme bénéficiaire délivre au donateur un reçu de
don correspondant au montant inscrit sur cette déclaration. En ce qui concerne
un don écologique pour une partie de la valeur, le montant du reçu correspond à
la différence entre le montant inscrit sur la Déclaration de la juste valeur
marchande d’un don écologique et la contrepartie que pourrait avoir reçue le
donateur.
Finalement, pour bénéficier des avantages fiscaux, le
donateur inscrit les bons montants aux lignes appropriées de chacune de ses
déclarations de revenus et y joint le visa fiscal, la Déclaration de la juste
valeur marchande d’un don écologique et le reçu de don aux fins d’impôt délivré
par l’organisme bénéficiaire, lequel est pleinement (donation en pleine
propriété) ou partiellement (don d’une servitude) responsable du terrain qui a
fait l’objet d’un don écologique attesté. Il est responsable de la protection
perpétuelle des dons écologiques et devient le gardien de ces terrains.
En vertu de l’article 207.31 de la Loi de l’impôt sur
le revenu du Canada, l’organisme bénéficiaire est dans l’obligation d’obtenir
une autorisation écrite préalable de ECCC pour toute disposition ou tout
changement d’utilisation d’un don écologique.
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